Sous Commissions de Plans de Chasse
Les enveloppes départementales décidées par monsieur le Préfet après proposition de la Fédération et avis de la CDCFS, sont réparties par massifs. Pour chaque massif, il existe une sous-comission (12 au total) qui va étudier l’ensemble des demandes individuelles de plan de chasse et décider, suivant une clé d’attribution théorique, les attributions par territoire.
Pour qu’une demande soit recevable et donc étudiée par la sous-commission la surface du territoire doit être au minimum de 100ha de Surface Agricole Utile (SAU) ou 5ha de Bois (une équivalence existe pour les territoires mixtes, 20ha SAU = 1ha Bois).
Les sous-commissions sont composées de la façon suivante : – Les Administrateurs de la FDC61 du secteur – Un maximum de 6 chasseurs par massif (désignés annuellement par le conseil d’administration de la Fédération) – 1 personnel de la D.D.T. – 1 personnel FDC61 – 1 Louvetier – 1 représentant de l’O.N.F. – 1 représentant du Syndicat des propriétaires forestiers – 1 représentant de l’O.F.B. – 1 représentant des Agriculteurs
La présidence de chaque sous-commission est assurée par un Administrateur de la Fédération.
