I. Le Registre de Battue

Objectif : Rationaliser l’exercice de la chasse pour un maximum de sécurité.

En cas d’accident, l’assurance répond uniquement si les consignes ont été données par le responsable ou l’un de ses délégués. Elles doivent être rappelées avant chaque départ de chasse, s’appliquent à tous les participants (chasseurs et accompagnateurs) qui doivent impérativement émarger le registre.

Dans le département de l’Orne toute action collective de chasse s’entend par une pratique de chasse en battue du grand gibier ou du renard regroupant au moins 5 personnes. Dans ce cas de figure, le registre est obligatoire (Annexe 1).

De plus, quelques pages de ce registre sont réservées aux résultats et aux observations qui ont pu être effectués au cours de la journée de chasse. Ce type de données techniques, sur le suivi des populations, peut se révéler un outil intéressant, complémentaire à d’autres indices, pour établir le plan de chasse. La FDC61 se réserve le droit de consulter périodiquement ces registres afin d’en récolter les informations.

Le registre est disponible à la FDC61.

II. Aménagement et Sécurisation des territoires

1. Matérialiser et numéroter les postes de tir

Objectif : Permet de positionner clairement les tireurs les uns par rapport aux autres.

2. Matérialiser les angles de 30°

Objectif : Permet de les rendre plus apparents et plus facilement respectables.

Le respect d’un angle de non-tir d’un minimum de 30° par rapport à ses voisins ou toute autre zone de danger (maison, route, etc…) est obligatoire.

La matérialisation visuelle de cet angle est recommandée et peut notamment se faire grâce à un repère, un élément fixe du paysage, ou des jalons prévus à cet effet. Chaque chasseur devra pouvoir
expliquer, lors de tous contrôles, comment il a repéré cet angle (5 pas / 3 pas).
Afin de faciliter le respect de cette pratique, la Fédération va mettre à disposition des chasseurs
10 000 paires de piquets fluorescents oranges à titre d’encouragement.

3. Rendre les tirs fichants

Objectif : Sécuriser le tir.

Tout tir à balle doit être fichant. La fédération départementale des chasseurs, soucieuse de la sécurité, encourage la pose de rehausseurs, à mettre particulièrement en place dans les zones au relief peu marqué. Elle équipe chaque année davantage les territoires de chasse en vendant des rehausseurs à prix coutant. Cette mesure a été mise en place en 2009, lors de la rédaction du second schéma de la Fédération. Depuis, les chasseurs de l’Orne en ont installé plus de 3 500 dans le département. Ces aménagements rendent les tirs fichants et limitent fortement les risques de ricochets. Cette disposition sera poursuivie jusqu’à la fin du SDGC.
Pour information, on parle de tir fichant dès lors que l’on a l’assurance que la balle s’enfonce dans le sol sans ricochet.

4. Disposer des lignes de tir sécurisantes

Objectif : Optimiser la disposition des postés afin de maximiser les prélèvements en toute sécurité.

Les lignes de tireurs doivent être adaptées à chaque situation. Sur le schéma ci-dessous le poste dans l’angle du bois est à supprimer car avec la prise en compte des angles de 30°, la fenêtre de tir en toute sécurité est très étroite.

Les tirs au dessus ou ne direction des routes sont interdits. Dans la mesure du possible, placer les lignes après les routes ou les chemins. Si c’est impossible, aménager le territoire pour permettre de tirer dans la traque en toute sécurité (rehausseurs, tirs à très courte distance, etc…)

III. Signalisation des personnes

Objectif : Voir et être vu. Signaler sa présence aux autres chasseurs, ainsi qu’aux autres utilisateurs de l’espace.

1. Grand gibier et renard

Pour rappel, dans le département de l’Orne toute action collective de chasse s’entend par une pratique de chasse en battue du grand gibier ou du renard regroupant au moins 5 personnes.
Le port d’une tenue fluorescente orange visible est obligatoire pour toute action de chasse collective. Tous les participants, traqueurs, postés et accompagnateurs doivent porter un gilet ou une veste de couleur fluorescente orange.
Le port visible d’un gilet ou d’une veste de couleur fluorescente orange est également obligatoire pour toute personne ayant une arme chargée à balle.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à la pratique
de la chasse à l’approche ou à l’affût entre le 1er juin et l’ouverture générale de la chasse, ni à la destruction à l’approche ou à l’affût des corvidés, ragondins et rats musqués.
En période d’ouverture générale de la chasse, le port du gilet fluorescent est obligatoire pour la chasse à l’approche et à l’affut.

2. Furetage du lapin

Tout participant à une opération de furetage du lapin de garenne avec armes, doit obligatoirement porter, de manière visible, un gilet ou une veste de couleur fluorescente orange.

3. Autres utilisateurs

l est recommandé à l’ensemble des utilisateurs de la nature (cavaliers, VTT, randonneurs, chercheurs de champignons ou de mues, etc…) de se signaler à l’aide d’un gilet jaune.

IV. Signalisation des territoires

Tout organisateur d’une action collective de chasse à tir au grand gibier (au moins 5 participants) appose des panneaux de signalisation temporaire sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies publiques (routes communales, départementales et nationales), afin de signaler les entrées principales de la zone de chasse (Cf arrêté ministériel du 05/10/2020 article2).
Afin d’éviter les dérives et également pour uniformiser
le message, la FDC61 a réalisé un panneau unique pour
l’ensemble des détenteurs de droit de chasse. Disponible en Fédération.

V. Sécurité au poste

Objectif : mettre les tireurs dans les meilleurs conditions de sécurité.

1. Opérations de destruction à tir

Lors des opérations de tir à l’affût (destruction des corvidés, pigeons, etc…), la Fédération souhaiterait faire quelques recommandations spécifiques concernant la sécurité au poste :
• Les armes doivent être placées sous étuis jusqu’au poste,
• Au maximum deux personnes par affût,
• Aménager des râteliers (fusil posés = pas de risque de balayage…)
• Se parler avant de tirer (qui tir, quel oiseau, etc…). L’idéal étant de tirer sans se relever ou de donner un commandement.

2. “rattente”

Définition :

La chasse à la « rattente » est une pratique de chasse consistant à se placer en des points stratégiques, à l’attente du passage du gibier poussé par une autre action de chasse sur un territoire voisin, sans concertation ou accord préalable avec ce dernier.
Cette pratique est contraire à l’éthique et s’avère dangereuse. La Fédération souhaiterait dans l’immédiat l’encadrer.

Lors d’une chasse à la « rattente » au grand gibier, le chasseur doit :
• se poster sur un rehausseur dont le plancher se trouve au minimum à 1m du sol,
• le rehausseur sera placé au minimum à 100m de la limite du territoire voisin en action de chasse,
• le tir est interdit dans la bande des 100 mètres entre la limite du territoire et le rehausseur (cette mesure permet de protéger les postés et les traqueurs de la chasse voisine). A contrario, le tir ne peut s’effectuer qu’en dehors de cette zone et en respectant les angles de 30°.

VI. Utilisation des armes à feu et munitions

Objectif : Rationnaliser l’utilisation des armes à feu

1. Identification

Tout animal doit obligatoirement être parfaitement identifié avant de prendre la décision de tirer.

2. Nombre d’armes

Quel que soit le mode de chasse, le rôle du chasseur (traqueur, posté, etc…) et le gibier chassé, il n’est autorisé qu’une seule et unique arme. La chasse du gibier d’eau depuis une hutte immatriculée n’est pas concernée par cette disposition.

3. Tirs multiples

Il est recommandé, pour des raisons de sécurité, de se concentrer sur son premier tir (identification, tir fichant et prise en compte de l’environnement). Les tirs suivants ne peuvent intervenir que s’ils sont réalisés dans les mêmes conditions de sécurité que le premier.

4. Distances de tir

Pour éviter les « coups de longueur » (risque d’accident) et favoriser le tir fichant, il n’est pas autorisé de tirer un grand gibier à une distance supérieure à 100 mètres pour les utilisateurs d’armes à canons rayés et 40 mètres pour les utilisateurs d’armes à canons lisses. Cette disposition ne s’applique pas à la chasse à l’approche et à l’affut du grand gibier, pour les chasseurs disposant d’une autorisation individuelle de chasse à tir des cervidés.

5. Tir dans la traque

Le port d’une arme chargée à balle et le tir à balle par les traqueurs ou les rabatteurs dans la traque est interdit, sauf décision de l’organisateur de la battue. Dans ce cas, les consignes de tir dérogatoire dans l’enceinte par les rabatteurs ou les traqueurs doivent être renseignées par l’organisateur dans le carnet de battue préalablement à l’action de chasse, et doivent être rappelées à l’ensemble des participants. Ces dérogations portent sur les circonstances, les personnes et les espèces autorisées.
Le tir à balle par les postés en direction de la traque est interdit, sauf décision de l’organisateur de la battue.
Dans ce cas les consignes doivent être données par l’organisateur et peuvent porter sur les circonstances, les postes et les espèces autorisées.

6. Déplacement à la bretelle

Il est interdit de se déplacer avec une arme portée à la bretelle et chargée lors d’une action de chasse collective.

7. Déchargement et désapprovisionnement obligatoire des armes

Le regroupement de chasseurs peut être un facteur d’accidents et, considérant les faibles distances en cause, il génère chaque année des accidents graves. La FDC61 rend donc obligatoire le déchargement et désapprovisionnement des armes :
• en cas de regroupement,
• à l’approche de toute personne,
• entre les phases d’action de chasse.

8. Sécurité publique et emploi des armes à feu

L’arrêté préfectoral du 14 juin 2012 réglementant l’usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique rappelle : « l’usage d’armes à feu est interdit sur les routes, chemins et voies ouvertes à la circulation publique ainsi que sur les voies ferrées, emprises ou enclos dépendants des chemins de fer. Est également interdit à toute personne placée à portée de fusil d’une de ces voies, emprises ou enclos, de tirer dans leur direction ou en travers de celles-ci, de tirer en direction des lignes de transport électrique ou téléphonique ou de leurs supports, de tirer en direction des stades, lieux de réunions publiques et habitations particulières. Le même arrêté interdit à toute personne d’être porteuse ou de disposer d’une arme à feu chargée sur les routes, chemins et voies ouvertes à la circulation publique ainsi que sur les voies ferrées, emprises ou enclos dépendants des chemins de fer. »

L’utilisation de la carabine 22 Long Rifle est interdite pour la chasse dans le département de l’Orne (Arrêté préfectoral du 17 décembre 1976) mais l’arrêté préfectoral du 25 mai 2018 permet l’utilisation de cette carabine pour la destruction des espèces d’animaux susceptibles
d’occasionner des dégâts, à l’exception des sangliers. En action de destruction à tir avec une carabine de calibre 22 Long Rifle :
• il est interdit de tirer sur une surface en eau, les tirs sont obligatoirement fichants,
• l’utilisation d’un modérateur de son est autorisé.

9. Interdiction de l’utilisation de la chevrotine

Au vu de l’efficacité relative et surtout de la dangerosité de ce type de munitions, la Fédération des Chasseurs de l’Orne, dans un souci de sécurité, ne demandera pas d’autorisation d’utilisation de cette munition.

VII. Tir autour des parcelles en cours de récolte.

Objectif : Encadrer cette pratique pour qu’elle se déroule dans les meilleurs conditions de sécurité possibles.

Cette nouvelle disposition nationale nécessite de préciser sur le plan départemental les mesures
de sécurité qui s’appliquent.

1. Accord des parties

Avant toute opération de tir, il est nécessaire d’obtenir l’accord de toutes les parties
concernées (propriétaire, détenteur du droit de chasse, exploitant agricole et entreprise sous-
traitantes)

2. Déclaration préalable

Toute opération de tir devra obligatoirement être déclarée par mail (fdc61@fdc61.fr) 24 heures
avant ou 48 heures avant si celle-ci a lieu un dimanche et 72 heures avant si celle-ci a lieu un
lundi.

3. Postes de tir

• Le tir devra obligatoirement se faire depuis un rehausseur dont le plancher se situe à au moins
1m de hauteur par rapport au sol.
• Le respect d’un angle de 30° est obligatoire, comme pour tout tir, avec ces voisins ou tout autre obstacle identifiable.
• La distance maximum de tir est la même que celle qui s’applique aux autres modes de chasse, soit 40m au fusil et 100 m à la carabine.
• Le tir doit obligatoirement se faire en direction opposée à la récolte.

4. Nombre de chasseurs

A l’instar des battues en ouverture anticipée, le nombre minimal de chasseurs est fixé à cinq, ce qui rend obligatoire la tenue du registre de battue.

5. Tir des laies

Dans le but de limiter les dégâts aux cultures, le tir des laies suitées est strictement interdit.

6. Marquage des sangliers prélevés

Tous les sangliers prélevés lors de ces opérations de tir doivent être porteur d’un système de
marquage avant tout déplacement (disponible à la Fédération et en points de vente).
Chaque animal tué doit être déclaré, dans les 48 heures suivant sa réalisation, par le retour du
carton de renseignements dûment rempli, à la Fédération Départementale des Chasseurs de
l’Orne (FDC61 – La Briqueterie – RD 113 – CS 70015 – 61310 GOUFFERN EN AUGE). Il est également
possible de le télédéclarer, dans le même délai, sur le site internet de la FDC61 à l’adresse
suivante : www.fdc61.fr, rubrique « portail adhérent » ou sur l’application smartphone
SIRENETech. Ces procédures dématérialisées dispensent du retour des cartons auprès de la
FDC61.

7. Autres cas

Pour les chasseurs postés sur une autre parcelle, les dispositions de la chasse à la rattente s’appliquent, si les animaux chassés proviennent de la parcelle en cours de récolte.

VIII. Chasse au chiens courants

Objectif : Assurer la sécurité des chiens
Eviter les collisions routières

1. Utilisation des dispositifs de localisation des chiens courants

Conformément à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 1er aout 1986 relatif à divers procédés de chasse, pour des raisons de sécurité et également afin d’éviter des problèmes de voisinages, Le SDGC prévoit les prescriptions particulières suivantes.

Dès lors que les chiens courants sortent de l’enceinte chassée l’utilisation des dispositifs de localisation des chiens est autorisée sans que la fin de traque ne soit sonnée. Seuls 3 véhicules peuvent être mis en mouvement pour récupérer les chiens, dans le respect de l’article 5 du même arrêté (arme déchargée, placée sous étui). Attention, les véhicules à moteurs ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’un acte de chasse (article 6 du même arrêté).

IX. Formation

Objectif : Priorité à la sécurité.

1. Les nouveaux chasseurs

La FDC61 organise la formation à l’examen du permis de chasser. Cette formation mobilise 80% du temps d’un personnel de la Fédération pour préparer 250 candidats par an.
Cette formation associe une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique aborde l’organisation administrative de la chasse, la biologie des espèces, les armes et les règles de sécurité à la chasse.
La partie pratique, axée sur la sécurité consiste à manipuler, en situation, les différents types d’armes :
• passage d’obstacle,
• tir à blanc dans différentes situations,
• tir réel au fusil semi-automatique ou à bascule,
• tir à la carabine sur sanglier courant.
Cette deuxième partie compte pour les deux tiers de la note lors de l’examen.

2.Formation chasse accompagnée

La Fédération a en charge la formation et la délivrance des autorisations de chasse accompagnée. Le futur chasseur et ses accompagnants devront suivre une formation spécifique, axée sur la sécurité (maniement des armes, angles de sécurité, etc…). La formation accompagnant est valable 10 ans, et ne dispense pas de la formation sécurité décennale.

3.Formation sécurité décennale

Tous les chasseurs devront assister à une formation sécurité de remise à niveau une fois tous les 10 ans. Cette formation a un caractère obligatoire, sans elle, la validation du permis de chasser ne pourra plus être délivrée.

4.Formation responsable de chasse

Cette formation se divisera en deux parties. Une matinée « théorique » consacrée à l’organisation, à l’accidentologie, aux responsabilités de chacun ainsi qu’aux bons réflexes à acquérir en cas d’accident. Un après-midi « pratique » avec tir de munitions réelles, en situation, suivi d’un débriefing où l’accent sera mis sur la sécurité et les conséquences des tirs.

X.Partage de l’espace

Objectif : Responsabiliser tous les utilisateurs de la nature sur leurs comportements et leurs conséquences.

Les forêts Ornaises, et particulièrement les forêts domaniales, sont soumises à une forte fréquentation (chasse, exploitation forestière et aménagements, cueilleurs de champignons, chercheurs de mues, écoute du brame, photographes animaliers, randonneurs, cavaliers, vététistes, quads et motos, courses d’orientation, etc…). Cette occupation permanente de l’espace par les différents utilisateurs impacte directement la grande faune. Celle-ci va se déplacer de manière intempestive tout au long de la journée et ainsi augmenter le risque de collisions lors de franchissement d’axes routiers. Le stress provoqué augmente également les concentrations d’animaux sur les secteurs les moins dérangés. Ce phénomène s’amplifie et beaucoup de grands cervidés restent dans les bordures, voire à l’extérieur des massifs. Au-delà des problèmes de sécurité, ces concentrations entrainent des problèmes de dégâts agricoles et forestiers.

1.La chasse

Cette activité est très encadrée (nombre de jours de chasse limité, heures réglementées, territoires de chasse définis et signalés). Elle est également la seule activité de loisir qui paie l’accès aux forêts, ainsi que les dégâts engendrés sur les cultures par la grande faune. L’acte de chasse est nécessaire, il permet de réguler les populations et, éventuellement, de limiter les concentrations d’animaux.

2.L’exploitation forestière et les aménagements

Cette activité économique est nécessaire. Elle a permis une extension des surfaces boisées depuis les années 60. L’intensification de la production a changé le mode de régénération de la forêt. Ce modèle est passé de la régénération naturelle vers la plantation. Pour ce faire, dans les massifs à grands cervidés, des engrillagements de parcelles ont été réalisés. Ils ont eu pour effet de soustraire une partie de la ressource alimentaire et surtout de modifier les déplacements des animaux, entrainant des concentrations. L’exploitation forestière, elle aussi a évoluée, de plus en plus compétitive, elle utilise des machines de plus en plus performantes. Pour amortir l’investissement du matériel, les exploitants travaillent régulièrement plus de 12h par jour. Ce travail de nuit au « phare » engendre à nouveau du stress pour les animaux. Dans la mesure du possible, il est recommandé de ne pas exploiter de nuit sur les places de brame entre le 15 et le 30 septembre.

3.Cueilleurs de champignons et ramasseurs de mues de cerfs

Ces activités de loisir posent de vrais problèmes car de plus en plus de personnes veulent les pratiquer. Des cueilleurs de champignons de plus en plus organisés et venant parfois de très loin, peuvent être observés dès le mois de juillet avec un flot continu jusqu’au mois de décembre.
-cueillette au rabat,
-ramassage de nuit (champignons et mues),
-camping-car stationné plusieurs jours en forêt et équipé de stérilisateurs,
-ramassage dans les enceintes chassées.
Les animaux ne parviennent plus à se remiser le matin et restent sur pied toute la journée, traversant de façon intempestive les axes routiers.
La FDC61 et l’ONF communiquent sur les bonnes pratiques de cueillette (respect de l’arrêté préfectoral en vigueur, sensibilisation au dérangement de la faune et ses conséquences, etc…)

4.Ecoute du brame

Le spectacle de la nature attire également un public nombreux, pas forcément connaisseur de la biologie de l’espèce. Des comportements inadaptés sont souvent observés :
-accès en véhicule dans les allées forestières.
-accès à pied sur les places de brame à l’intérieur des enceintes.
-éclairage des animaux à l’aide de phares.
-comportements générant des bruits parasites (claquement de portières, démarrages entrombe, indiscrétion des observateurs, etc…)
Tous ces facteurs créent du stress et empêchent le déroulement normal du brame. Il convient d’ajouter que durant cette période, la grande fréquentation de la forêt par des véhicules engendre des collisions avec les animaux.
La FDC61 et l’ONF communiquent sur les bonnes pratiques et les comportements à observer. Elles souhaitent également que l’ensemble des agents assermentés au titre de la chasse et à la protection de l’environnement interviennent davantage à cette période et notamment pour faire respecter l’article 11bis de l’arrêté ministériel d’août 1986 sur l’utilisation des sources lumineuses, ainsi que l’accès aux routes et chemins forestiers.

I.Suivi des populations

Objectif : Continuer à évaluer les populations de grands animaux grâce à des méthodes directes ou indirectes.

Les recherches conduites à ce jour sur les méthodes de dénombrement des populations d’ongulés sauvages ont montré qu’aucune ne reflétait correctement les réalités du terrain. Il est donc nécessaire d’imaginer de nouvelles stratégies de gestion durable des écosystèmes forestiers et agricoles, laissant à la grande faune sa place légitime. Il est relativement aisé d’accompagner la progression des populations, à contrario, il s’est avéré difficile d’organiser leur stabilisation voir localement leur baisse. La stratégie de gestion adaptative de la grande faune est une réponse appropriée à la conduite de ces systèmes en perpétuelle évolution. Basée sur les indicateurs de changement écologique (ICE), suivis dans la durée, elle permet de maintenir des populations en bonne condition, dont les effectifs sont adaptés aux capacités des habitats, dans le respect des différents usages des espaces ruraux. La mise en place d’indicateur de changement écologique des populations d’ongulés nécessite en amont une réflexion particulière sur les démarches à engager quelle que soit l’échelle de gestion choisie. La première d’entre elle consiste à définir précisément l’enveloppe géographique sur laquelle on envisage de travailler. La seconde étape consiste à formaliser les objectifs de gestion à court, moyen et long terme. Les ICE sont basés sur la combinaison de l’étude de plusieurs types d’indicateurs : • indicateurs de performance, réalisé par des mesures biométriques, notamment grâce à la mesure des pattes arrières de JC/JB et la mesure des dagues, • indicateurs d’abondance, réalisés grâce à des comptages, • indicateurs de pression des animaux sur le milieu. L’utilisation des indicateurs de changement écologique reste à développer ou à améliorer sur de nombreux territoires car sa mise en place n’est pas aisée. l’ONF a initié un programme sur les massifs d’Andaines et Ecouves dans lequel la Fédération des Chasseurs de l’Orne collabore, conjointement avec l’OFB. Dans l’avenir, cette méthode pourrait être étendue en partenariat avec l’ONF, le CRPF, les autres organismes de la forêt privée, ainsi que l’ADCGG.

En dehors des massifs d’Ecouves et Andaines, le suivi des populations de cerfs est réalisé par la Fédération des Chasseurs grâce à la méthode des IKA. Ces comptages sont effectués de nuit, en voiture, au mois de mars. Concernant les chevreuils, le suivi est effectué par l’ONF, sur l’ensemble des forêts domaniales grâce à la méthode des IKA pédestres réalisés en mars-avril le soir et le matin.

Le suivi de la réalisation du plan de chasse chevreuil et cerf est un bon indicateur de la dynamique des populations, à condition que l’ensemble des détenteurs de plan de chasse jouent le jeu. Il est étonnant de constater le nombre de chevreuils prélevés la dernière semaine de février.

La réalisation sur l’espèce cerf est plus fiable car en plus de la présentation obligatoire des trophées de cerfs mâles lors de l’exposition annuelle organisée par la Fédération, les chasseurs sont soumis à un contrôle aléatoire sur les biches et jeunes prélevés. La Fédération va mettre en place, à titre expérimental, un système de contrôle aléatoire sur les chevreuils, à partir de la saison 2021/2022.

Le sanglier n’étant pas soumis au plan de chasse mais à un plan de gestion, le tableau de chasse mis en corrélation avec les dégâts reste le seul moyen fiable permettant de suivre l’évolution des populations.

Attention à l’évolution du montant des indemnisations qui est variable en fonction du barème des denrées.

Afin de mieux appréhender l’évolution de la population, en corrélation avec son habitat, la Fédération a précisé sur les cartons de tir le type de biotope ou le prélèvement a eu lieu. L’évolution des mœurs des animaux ayant un impact sur nos habitudes de chasse et également sur les dégâts.

II.Modalités d’agrainage et d’affouragement pour le grand gibier

Objectif : Eviter au maximum les dégâts agricoles et sylvicoles. Conserver le caractère naturel et sauvage du grand gibier.

Les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement pour le département de l’Orne ont pour but de définir les bonnes pratiques de l’agrainage du sanglier et de l’affouragement des grands cervidés. Ces prescriptions sont reprises dans la « charte agrainage et affouragement du grand gibier ». Seules les personnes signataires de cette charte sont autorisées à agrainer (Cf. annexe 2). Les locataires de droits de chasse se doivent de prévenir leurs propriétaires de la mise en place de l’agrainage. Une carte au 1/25000 devra être fournie avec la charte afin de localiser les points d’agrainages.

1.1. Définition et rôle de l’agrainage Il s’agit d’un apport artificiel raisonné de nourriture dans les espaces boisés, dans le but de prévenir les dégâts aux cultures avoisinantes. En aucun cas, l’agrainage ne doit se transformer en nourrissage.

1.2. Modalités pratiques pour le sanglier L’agrainage reste dissuasif vis-à-vis des cultures ; il a pour objet de retenir les sangliers en forêt pendant les périodes sensibles du développement des cultures, à savoir, les semis de printemps, le stade laiteux des céréales et du maïs en fin d’été.

1.2.1. Période d’agrainage L’agrainage est interdit de l’ouverture générale à la clôture de la chasse (4ème dimanche de septembre au 14 février et du 15 février au 31 mars conformément à l’article R525-1), sauf pour les signataires de la charte agrainage qui, par dérogation, s’engagent à agrainer de la clôture de la chasse à l’ouverture générale et pendant les périodes de semis (1er mars – 30 septembre). Dans ces conditions, ils pourront, s’ils le souhaitent, agrainer pendant la période de chasse. Les années de forte glandée ou fainée, l’agrainage pourra être suspendu pendant la période de chasse, après concertation des différents organismes concernés (FDC61, ONF, SPF et représentants de la profession agricole). Cette mesure n’a pas d’impact sur la reproduction du sanglier mais permet de conserver le caractère naturel et sauvage des animaux. En effet l’OFB dans sa publication Faune Sauvage N°323 de 2019, démontre que le facteur déterminant pour la reproduction du sanglier est la quantité de gland et non de maïs.

1.2.2. Fréquence d’agrainage Conformément au décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier, l’agrainage à lieu au plus deux jours fixes par semaine.

1.2.3. Zone d’agrainage L’agrainage peut être pratiqué sur l’ensemble du département, en fonction des besoins à l’échelon local et dans le respect des prescriptions détaillées ci-dessous. L’agrainage n’est autorisé que dans les massifs forestiers d’une surface supérieure à 30 Ha. Il est recommandé d’agrainer au moins à 200 mètres de la bordure des parcelles en culture ou en prairie. L’agrainage est ainsi interdit : • aux non signataires de la charte d’agrainage, • dans les massifs boisés de moins de 30 ha, • dans toutes les parcelles non boisées, en particulier dans les parcelles en cultures et dans les cultures dérobées.

1.2.4. Méthode d’agrainage L’apport de nourriture doit être effectué avec l’obligation de dispersion. Le dépôt en tas ainsi que les dispositifs distribuant les aliments à volonté, tels que les auges et trémies, sont proscrits. Il est recommandé de répartir la nourriture de façon linéaire. Il est conseillé, dans la mesure du possible, d’enfouir le grain. Cette méthode permet de conserver le comportement naturel de recherche alimentaire du sanglier. Il est également conseillé d’agrainer en fin de journée afin de limiter la consommation du maïs par d’autres animaux.

1.2.5. Quantité d’agrainage La quantité maximale de nourriture à distribuer est fixée à 50 kg pour 100 ha boisés par semaine.

1.2.6. Composition de l’agrainage Seules les céréales et le maïs non transformés sont autorisés. Tous les autres produits sont proscrits, y compris les nourritures supplémentées en éléments prophylactiques ou antiparasitaires.

1.2.7. Produits attractifs et olfactifs Seuls le Crud d’ammoniaque et le Goudron de Norvège sont autorisés pour attirer les animaux sur les zones d’agrainages. L’utilisation de ces produits est interdite à moins de 200 mètres de la bordure des parcelles cultivées. Toutes autres utilisations sont interdites. Les autres produits attractifs sont interdits quelle qu’en soit l’utilisation sur l’ensemble du territoire ornais.

1.3. Modalités pratiques pour les grands cervidés Etant donné la qualité des milieux dans le département et dans des conditions climatiques normales, l’affouragement ne se justifie pas. Toutefois, il pourra être tenu compte de situations particulières telles que : • dégâts agricoles ou forestiers importants • conditions climatiques exceptionnelles • concentrations anormales de grands cervidés Cette situation doit rester exceptionnelle et temporaire. Elle doit être reconnue par la FDC61 et l’administration.

1.4. Cas particulier des enclos cynégétique

2. Culture à gibier Pour les cervidés et les sangliers, la mise en place de cultures dissuasives, à l’intérieur des massifs forestiers, est bénéfique et encouragée par la FDC61. Ce type de disposition permet de maintenir en forêt les animaux qui sont inexorablement attirés par les céréales en lait. Durant cette période, les animaux désertent les points d’agrainage pour rentrer dans les cultures avoisinantes. Seule une culture identique qui arrive à maturité en même temps que les cultures de plaines peut limiter les dégâts agricoles. Pour les cervidés, la mise en place de prairies, l’entretien des pares-feux par un apport d’engrais et une fauche annuelle donnent également de bons résultats.

3. Contrôle de l’application des mesures prévues Chaque organisme s’engage à diffuser l’ensemble des prescriptions à tous ses adhérents afin que la plus large information soit faite. Il est rappelé que les détenteurs de droit de chasse pratiquant l’agrainage doivent en avoir informé les propriétaires. Le signataire est informé que des contrôles sur le respect de ses engagements, pris dans la « charte agrainage et affouragement du grand gibier » seront effectués par l’OFB, l’ONF ou la FDC61.

III. Promotion de la recherche au sang

Objectif : Promouvoir la recherche au sang dans l’éthique d’une chasse toujours plus respectueuse des animaux et de l’environnement

« C’est une obligation morale pour le chasseur gestionnaire moderne. Il n’est pas déshonorant de mal placer sa balle surtout lors des tirs de battues. Par contre, il est méprisable de se désintéresser du sort de l’animal tiré qui, s’il est blessé, ira mourir misérablement, souvent à quelques centaines de mètres seulement. Un conducteur parfaitement formé à cette discipline permet de remédier à ce type de bavure…. » (Jean LEMOINE) Extrait de l’article L420-3 du code de l’environnement : « Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse. » « Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d’un animal blessé ou de contrôler le résultat d’un tir sur un animal. »

1. Statut du conducteur Les conducteurs doivent posséder un agrément délivré par une association de recherche au sang afin de pouvoir intervenir dans le département.

2. Cadre d’intervention L’intervention est non lucrative. Le conducteur ne peut pas sortir du territoire de chasse sur lequel il a été appelé avec plusieurs accompagnateurs. Il poursuit donc sa recherche seul ou accompagné d’un seul chasseur, placé sous sa responsabilité (une seule arme pour les deux). Afin d’éviter les problèmes de voisinage, dans les différents massifs, une convention volontaire de droit de suite des animaux blessés sera établie par la FDC61 et proposée à l’ensemble des détenteurs de droits de chasse (cf. annexe 3).

3. Animaux blessés ou malades en dehors d’une action de chasse Les conducteurs agréés sont autorisés à rechercher en tout temps et en tout lieu les animaux blessés par les accidents de circulation, sous réserve d’en avoir informé au préalable la police ou la gendarmerie. Dans la mesure du possible, le propriétaire du fond doit être informé. La mise en place d’une campagne d’information est nécessaire pour développer ce type de recherches.

4. Formation des responsables de chasse Dans le cadre des formations délivrées par la FDC61 sur le grand gibier (aux gardes particuliers, aux responsables de chasse, voire lors de la formation du permis de chasser), l’Union Nationale des Utilisateurs de Chiens de Rouge (UNUCR) et l’Association de Recherche du Grand Gibier Blessé (ARGGB) (liste non exhaustive) s’engagent à intervenir au cours de ces formations pour promouvoir la recherche au sang.

5. Bracelets de remplacement Les chasseurs faisant appel à un conducteur de chien de sang pourront se voir attribuer un bracelet de remplacement identique à celui utilisé lors de la recherche. Après une recherche aboutie, le conducteur devra remettre un rapport détaillé au délégué départemental de l’UNUCR. En fonction de ces éléments, le délégué avisera la FDC61 afin que cette dernière procède, éventuellement, à une attribution supplémentaire. Dans ce cas, seul le coût matériel du bracelet sera dû.

IV. Les dégâts de gibier

Objectif : Acquérir les parcelles à hauts risques et maîtriser les dégâts. Réduire les dégâts sur les parcelles agricoles.

1. Acquisition
Certaines parcelles dans le département sont sinistrées tous les ans et coûtent très cher à la Fédération. La FDC61 s’engage à mener une politique d’achat sur ces quelques territoires en concertation avec la SAFER. Ces parcelles faisant l’objet de dégâts de cervidés seront répertoriées au cas par cas par la FDC61 sur carte au 1/25000ème et transmis à la SAFER Normandie afin que la FDC61 puisse se porter acquéreur des terrains. Une fois acquise ces parcelles seront rétrocédées à l’exploitant avec un bail de fermage et une convention stipulant que ces parcelles resteront en herbe et accessibles à la grande faune. L’exploitant s’engage à ne pas réclamer de dégâts sur lesdites parcelles, en contrepartie, la Fédération s’engage à ne pas demander de fermage.

2. Prévention des dégâts
La clôture à 2 fils pour les sangliers et à 4 fils pour les cervidés reste un moyen de protection efficace pour les cultures annuelles.
La FDC61 investit chaque année dans du matériel de protection, environ 15 000€ par an. L’octroi de la clôture est fonction du matériel disponible. Elle est déployée, en priorité, autour des maïs, céréales et oléo-protéagineux.
Pour les cultures dites sensibles comme par exemple les pépinières, les cultures maraîchères ou les pommiers basses-tiges, la FDC61 octroie une subvention pour la pose d’une clôture fixe en grillage sur la parcelle concernée.

2.1. Protection des cultures annuelles (Cf. annexe 4)

       a Fourniture du matériel
       b Pose et entretien
       c Surveillance et maintenance
       d Conditions générales
       e Désignation des parcelles
       f Matériel fourni

2.2. Protection des cultures sensibles
Les cultures sensibles de pleins champs doivent être signalées à la FDC61 avant leur mise en place, notamment les cultures maraîchères, les endives, les cultures de fruits rouges, les pépinières, les sapins de Noël, les vergers basses-tiges, etc….
Suite à cette déclaration, une enquête de terrain menée par le Technicien du secteur de la FDC61, accompagné soit par un représentant agricole, soit par un Technicien de la Chambre sera réalisée afin d’apporter une solution satisfaisante à cette situation exceptionnelle. Si l’examen de la situation sur le terrain a conclu à la nécessité de mettre en place une protection :
– de type clôture électrique
   o Même convention que pour les cultures annuelles
– de type grillage (cf. annexe 5)
   o La Fédération s’engage à subventionner l’achat du matériel (piquets, grillages, fils, petit matériel) hors pose.
   Le montant de la subvention est plafonné à 3 000 € avec un maximum de 60 % du montant hors taxes sur présentation d’un devis. Le versement de la subvention à l’agriculteur se fait en 2 fois à l’achat du matériel et le second versement après la pose définitive de la clôture et contrôle du technicien du secteur.

3. Abattement
Les articles L426-3, R426-5 et R426-11 du Code de l’Environnement prévoient un abattement de 2 % et pouvant aller jusqu’à 80 %.
La grille départementale est établie sur la base de la grille nationale en concertation avec la Chambre d’Agriculture et les représentants agricoles siégeant en CDCFS formation spécialisée dégâts de gibiers
Grille départementale de réduction des indemnités :

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