L’indemnisation des dégâts est à la charge des fédérations départementales des chasseurs Elle n’est possible que pour des dégâts occasionnés par le sanglier et les autres espèces de grand gibier soumis au plan de chasse (chevreuil, cerf, …). Elle ne concerne que les cultures agricoles ce qui exclut toute indemnisation pour des dégâts forestiers et pour des pertes indirectes. Seuls les exploitants agricoles peuvent en bénéficier.
Afin de constater les dégâts, la Fédération des Chasseurs mandate un estimateur départemental, parmi ceux désignés par la commission départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage. Il lui incombe d’apprécier, à l’occasion d’une expertise contradictoire, l’espèce ou les espèces ayant causé les dégâts, la surface endommagée et la quantité de récolte détruite.
Sur cette base, la fédération calcule et verse à l’exploitant le montant de l’indemnité déterminée en fonction de barèmes départementaux de denrées.
Afin de pouvoir avoir droit à cette indemnité, vous devez être vigilants sur quelques points :
– Vous assurer de l’espèce qui a réalisé les dégâts
– Le seuil ouvrant droit à indemnisation est de 150€ par exploitation et par campagne cynégétique.
– La parcelle culturale faisant l’objet de dommage ne doit pas être récoltée avant la visite de l’expert ou avant le délais prévu pour l’expertise (8 jours ouvrés)
– En cas de déclaration abusive (surface X 10) ou partiellement abusive (surface X 5) les frais d’expertises seront facturés.
Soyez vigilants !!!
Pour faciliter vos démarches, à partir du 1er janvier 2025, la Fédération des Chasseurs de l’Orne met en place la télédéclaration.
Ce système informatique permettra un traitement plus rapide de vos demandes, une traçabilité dans le temps et une simplification de vos démarches administratives avec le service « Dégâts » de la Fédération.
Les échanges avec nous seront également facilités grâce au système de messagerie interne (sur votre espace télédéclarant), avec un historique de tous nos échanges.
